Amendements — Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (a84852732 ↗)