Amendements — Loi n°85-1471 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATTELITE (EUTELSAT)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) (a85863117 ↗)