Amendements — Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES

Dossier législatif Sénat : tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (a85863036 ↗)