Amendements — Loi n°85-1335 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 07-05-1985 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (a85863045 ↗)