Loi du 27 janvier 1941 AU DL DU 3 NOVEMBRE 1939, INSERTION D'UN ART. 3 BIS (IMPOSSIBILITE DE REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.