Loi du 6 juin 1942 MODIFIE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.