Amendements — Loi n°80-1049 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,SIGNEE A JAKARTA,LE 14-09-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR

Dossier législatif Sénat : autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (a80811922 ↗)