Reconstituer l'intention du législateur
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Les détaillants de boissons qui achètent, détiennent en vue de la vente, mettent en vente ou vendent des vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine sont tenus de posséder un registre spécial, dont la représentation peut être exigée par les employés des contributions indirectes et par les agents chargés de la répression des fraudes.
Les détaillants de boissons qui achètent, détiennent en vue de la vente, mettent en vente ou vendent des vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine doivent tenir un registre spécial dont la représentation peut être exigée par les employés des contributions indirectes et par les agents chargés de la répression des fraudes.
Un décret contresigné du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances fixera les modalités de la tenue de ce compte.
Ce registre doit être conservé pendant cinq ans et mentionner distinctement, appellation par appellation et par nature de produits :
1° Les quantités de vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie assortis d'une appellation d'origine possédées par les détaillants de boissons lors de l'entrée en vigueur du présent décret et celles reçues ultérieurement, ainsi que la couleur, les numéros, dates et bureaux d'émission des pièces de régie ayant légitimé l'introduction de ces dernières quantités ;
2° Les quantités de ces mêmes boissons utilisées sur place, vendues ou livrées, ainsi que, s'il y a lieu, l'indication du numéro et de la date des pièces de régie levées pour les accompagner.
Les inscriptions doivent être faites au fur et à mesure des réceptions, utilisations ou livraisons ; elles doivent être totalisées mensuellement. Toutefois, les livraisons à emporter dans les limites des tolérances à la circulation et les quantités utilisées ou consommées sur place peuvent faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée.
Pour la vérification du registre, les boissons peuvent être recensées. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 % des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants sont réputés provenir de manœuvres irrégulières.
Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Les détaillants visés à l'article 1er sont tenus de conserver pendant cinq ans les titres de mouvement afférents aux vins, vins doux naturels, vins de liqueur et eaux-de-vie bénéficiant d'appellations d'origine qu'ils ont reçus et, en outre, s'il s'agit de restaurateurs ou d'hôteliers, les fiches d'addition des repas ayant compté le service de boissons de l'espèce.
Les détaillants visés à l'article 1er sont tenus de conserver pendant cinq ans les titres de mouvement afférents aux vins, vins doux naturels, vins de liqueur ou eaux-de-vie bénéficiant d'appellations d'origine qu'ils ont reçus.
Cette obligation pourra être étendue par décret contresigné des mêmes ministres que ceux visés au deuxième paragraphe de l'article 1er de la présente loi aux restaurateurs ou hôteliers, en ce qui concerne les fiches d'addition des repas ayant comporté le service des boissons de l'espèce.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.