Amendements — Loi n°78-786 du 28 juillet 1978 INSERTION APRES L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 D'UN ART. 7 TER (AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES)

Dossier législatif Sénat : modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (s77780279 ↗)