Amendements — Loi n°78-692 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT 4E DEROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (s77780380 ↗)