Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS

JORF du 30 juin 1943

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