Loi du 14 mai 1943 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 11, 12 DE LA LOI NO 643 DU 7 août 1942 INSTITUANT LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
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