Loi du 22 février 1943 RELATIF A L'INTERDICTION DE FABRICATION ET DE DETENTION DES FARINES ET DES PAINS BLANCS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.