Loi du 31 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940 (ART. 10 : ABROGATION DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 ET DU DECRET DU 14-05-1940 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 15 DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 PRECITE)
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