Article 1
Pour chaque récolte, des décrets pris sur rapports du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan peuvent fixer le tonnage maximum des racines vertes de chicorée à café susceptibles d'être récoltées, travaillées et vendues en France. Un contingent représentant un cinquantième de la production est laissé à la disposition du ministre de l'agriculture en vue de permettre le règlement des cas particuliers.
Un arrêté conjoint des mêmes ministres devra, avant le 1er juillet de chaque année, fixer les prix des racines vertes et séchées de chicorée à café pour l'année en cours. Ces prix devront être payés aux planteurs et aux sécheurs sous réserve de bonifications ou réfactions pour qualité et degré d'humidité qui seront prévues dans le même arrêté.
Article 2
Un décret, pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du ministre des affaires économiques et financières, établira les mesures de contingentement et d'écoulement de la production des racines vertes et séchées, notamment par voie de blocage et de contrôle, nécessaires à l'application de l'article 1er.
Article 3
Toute infraction aux prescriptions des décrets pris en application de l'alinéa 1er de l'article 1er et de l'article 2 sera punie d'une amende de 200 F à 1 million de francs, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées au profit des représentants des professions intéressées.
Toute infraction aux dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er sera réprimée dans les conditions établies au livre II de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
