Article 1
Sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en ce qui concerne les chambres de commerce et le régime d'élection de leurs membres, et sous les réserves énoncées ci-après :
La loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce, modifiée par le décret du 19 juin 1938 ;
La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce.
Article 2
Les préfets des départements intéressés sont habilités à donner aux chambres de commerce les autorisations prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce, par délégation permanente du ministre de l'industrie et du commerce.
Les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations d'emprunts par application de ladite loi seront communiqués au ministre de l'industrie et du commerce.
Article 3
Les budgets et les comptes des chambres de commerce des départements intéressés et, éventuellement, des bourses de commerce et des établissements dont les chambres de commerce assurent la gestion sont approuvés par le préfet agissant au lieu et place du ministre de l'industrie et du commerce.
Article 7
Les décrets qui ont institué des chambres de commerce dans les départements d'outre-mer visés par la loi actuelle sont abrogés.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce réglera les conditions d'application de la présente loi.
