Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL)

Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.

Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, les intérêts prévus à l'article 1er ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.