Amendements — Loi n°81-349 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE,DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DU CONCOURS MILITAIRE TECHNIQUE FRANCAIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,SIGNES RESPECTIVEMENT A PARIS LE 10-11-1978,A PARIS ET MORONI LE 23-11-1979 ET A MORONI LE 04-08-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique francais, entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (a79801737 ↗)