Amendements — Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES

Dossier législatif Sénat : portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (a79801731 ↗)