Amendements — Loi n° 80-452 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention entre la République française et ‎les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ‎matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (1)‎

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (a79801334 ↗)