Amendements — Loi n°81-1140 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 19-05-1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) FAIT A GENEVE LE 05-07-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion au protocole à la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (s80810255 ↗)