Amendements — Loi n°80-538 du 16 juillet 1980 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES

Dossier législatif Sénat : relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air (s78790469 ↗)