Loi du 28 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 58 TER DE LA LOI DU 29-03-1941 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (CONSERVATION DE L'ANCIENNETE DE GRADE)
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