Loi du 2 mai 1855 qui modifie celles des 25 mai 1838 et 20 mai 1854 sur les justices de paix
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.