Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 28 octobre 1943 RELATIVE A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES

JORF du 8 février 1944

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