Amendements — Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER

Dossier législatif Sénat : modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (a86870633 ↗)