Amendements — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
Dossier législatif Sénat :
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
(a85863025 ↗)
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