Amendements — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX

Dossier législatif Sénat : relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux (a85862956 ↗)