Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 15 juillet 1889 AUTORISANT LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL INTEROCEANIQUE DE PANAMA A NEGOCIER, SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS INTERETS, CELLES DES OBLIGATIONS A LOTS DONT L'EMISSION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 08-06-1888 QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACEES LE 04-02-1889, DATE DE DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LADITE COMPAGNIE

JORF du 28 juin 1889

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