Amendements — Loi n°87-272 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29-11-1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) (a86870402 ↗)