Amendements — Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES-INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (s85860301 ↗)