Amendements — Loi n°86-1299 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE MATCHS DE FOOTBAAL,FAITE A STRASBOURG LE 19-08-1985

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (s85860493 ↗)