Amendements — Loi n°86-1294 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DE CERTAINES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SUR LA MOSELLE,SIGNEE A PARIS LE 12-03-1986

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle (s85860434 ↗)