Amendements — Loi n°85-8 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (a84852353 ↗)