Loi n°60-1195 du 16 novembre 1960 RELATIVE A LA RATIFICATION DU DECRET 59-672 DU 28 MAI 1959 PORTANT NON-APPROBATION PARTIELLE NO 59-11 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUSPENDANT OU REDUISANT LES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS
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