Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°60-1195 du 16 novembre 1960 RELATIVE A LA RATIFICATION DU DECRET 59-672 DU 28 MAI 1959 PORTANT NON-APPROBATION PARTIELLE NO 59-11 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUSPENDANT OU REDUISANT LES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS

JORF du 17 novembre 1960

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.