Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°60-1189 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-53 DU 18 JANVIER 1960, SUSPENDANT, JUSQU'AU 31 MARS 1960 INCLUS, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS

JORF du 15 novembre 1960

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