Amendements — Loi n°85-596 du 11 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PENALES,SIGNE A BANGKOK LE 26-03-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la coopération en matiere d'exécution des condamnations pénales (a84852588 ↗)