Loi n°50-275 du 6 mars 1950 MODIFIANT LES ART. 2, 5, 10, 11, 15, 22 ET INSERANT LES ART. 11 BIS, 11 TER, 29 BIS ET 69 BIS A L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE :

a modifié les dispositions suivantes

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Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.

L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Le vote par correspondance est admis.

Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .