Amendements — Loi n°85-674 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES IMMUNITES DE LA FONDATION EUROPEENNE,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS SIGNATAIRES DE L'ACCORD FAIT A BRUXELLES LE 29-03-1982,INSTITUANT CETTE FONDATION

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation (a84852655 ↗)