Amendements — Loi n°85-670 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES DE LA FONDATION EUROPEENNE,FAIT A BRUXELLES LE 24-07-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne (a84852654 ↗)