Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L. 920-10, L. 920-11 et L. 951-13 du code du travail.
Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.