Amendements — Loi n°79-365 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 10-05-1978 RELATIF AU SIEGE DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux Annexes et un Accord par Échange de lettres) (a78790589 ↗)