Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI

Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée, relative à la protection des appellations d'origine, les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.

Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent sera puni des peines prévues à l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 modifiée.

Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-18 du code de la consommation relative à la protection des appellations d'origine, les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.

Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent sera puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.

Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 5, de la loi du 6 mai 1919 modifiée, relative à la protection des appellations d'origine, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 30-2 du règlement n° 70-816 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et des dispositions prises pour l'application de cet article :

Les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production.

Les termes "domaine" ou "mas" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.

Les dispositions de la présente loi seront applicables pour la première fois aux vins récoltés en 1973. Elles ne seront applicables aux vins des récoltes antérieures qu'à compter du 1er janvier 1974.