Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer)

JORF du 7 février 1953

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