Amendements — Loi n° 89-379 du 13 juin 1989 modifiant l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux ‎compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (s88890208 ↗)