Amendements — Loi n°88-36 du 13 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Dossier législatif Sénat : complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (s85860311 ↗)