Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes