Loi n°61-844 du 2 août 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS

La limite d'âge du personnel des cadres militaires féminins est fixée à cinquante-cinq ans.

Toutefois, cette limite est ramenée à quarante-six ans pour les convoyeuses de l'air.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les convoyeuses de l'air atteintes par cette limite d'âge seront, sur leur demande, reclassées dans des emplois militaires ou civils, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les spécialistes du personnel des cadres militaires féminins en service lors de la promulgation de la présente loi pourront, le cas échéant, être maintenues en service après leur limite d'âge pour parfaire les quinze années de service nécessaires pour leur ouvrir droit à pension proportionnelle, sous réserve que ce maintien ne dépasse pas cinq ans pour les spécialistes autres que les convoyeuses de l'air.