Amendements — Loi n°89-24 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 159 CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES,ADOPTEE A GENEVE LE 20-06-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (a88890153 ↗)