Amendements — Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS

Dossier législatif Sénat : relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers (a86870625 ↗)